Amendement n° 38 · Article 1er ter
Gouvernement · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« qu’à titre exceptionnel et seulement »
les mots :
« que ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qu’à titre exceptionnel, »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Le Législateur encadre de façon précise les cas dans lesquels le juge peut autoriser des mesures d’enquête portant sur l’identification des sources d’un journaliste, ce qui constitue une garantie importante pour les journalistes et leurs sources. Pour des motifs d’ordre constitutionnel, afin de ne pas porter une atteinte excessive au pouvoir d’instruction des magistrats, il est proposé de supprimer le caractère nécessairement exceptionnel du recours aux investigations portant sur les sources.