Amendement n° 36 · Article 1er ter
De Michel Pouzol (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de restreindre les atteintes au secret des sources rendues nécessaires par la répression d’un crime ou d’un délit aux seuls cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête.