Amendement n° 34 · Article 1er ter
De Patricia Adam (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Au premier alinéa de l’article 413‑14, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’aligner la peine d’emprisonnement et l’amende prévues à l’article 413‑14 du code pénal sur celles de l’article 413‑13 du même code qui sont renforcées par le 5° du III du présent article.
En effet, la protection de l’anonymat des membres des forces spéciales qui interviennent sur les théâtres d’opération extérieure et relevant du ministère de la défense, comme celles des membres des groupes d’intervention des forces de sécurité intérieure spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, relevant du ministère de l’intérieur, revêt des enjeux analogues à la préservation de l’anonymat du personnel des services spécialisés de renseignement.