Amendement n° 32 · Article 1er bis
Gouvernement · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consulté »
le mot :
« informé ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les membres du comité d’entreprise soient informés de l’application de la charte de déontologie et de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Si le comité d’entreprise doit avoir annuellement connaissance du respect des engagements figurant dans la charte de déontologie et la mise en œuvre des protections apportées par la proposition de loi aux journalistes dans l’exercice de leur profession, seule l’information du comité d’entreprise est nécessaire. En revanche, les questions de déontologie professionnelle des journalistes ne nécessitent pas un vote des représentants de l’ensemble du personnel.