Amendement n° 31 · Article 2
Gouvernement · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« qui y concourent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de la nouvelle mission que la présente proposition de loi confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
La notion de « programmes » est essentielle, puisqu’elle permet d’appréhender, dans la garantie d’une information honnête, indépendante et pluraliste de nos concitoyens, les documentaires ou magazines.
Elle est toutefois trop large.
Le respect de l’honnêteté, du pluralisme et de l’indépendance ne concerne en réalité que certains programmes, au premier rang desquels l’information, et à l’exclusion des émissions de pur divertissement.
Il est donc nécessaire de préciser que ne seront concernés que les programmes qui concourent à l’honnêteté, au pluralisme et à l’indépendance de l’information, seuls susceptibles de poser des difficultés.