Amendement n° 30 (Rect) · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
«À défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués en cas de litige. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux journalistes et aux entreprises éditrice de se référer, en l’absence de charte conclue à la date du 1er juillet 2017, aux déclarations et usages professionnels en vigueur.