Amendement n° 27 · Article 7
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour avis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.