Amendement n° 26 · Article 7
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« société »
les mots :
« personne morale ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la direction de la société »
les mots :
« les organes dirigeants de la personne morale ».
III. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la direction de la société »
les mots :
« aux organes dirigeants de la personne morale éditrice ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« société »
les mots :
« personne morale ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’extension à l’ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de l’obligation de créer le comité institué par l’article 7 : certains des services en cause étant constitués sous forme d’association (et non de société), il convient de formuler de manière plus générale le renvoi à la personne morale éditrice de ces services. En conséquence, il convient de substituer à la notion de « direction », celle, plus générale, d’« organes dirigeants ».