Amendement n° 23 · Article 1er bis
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 7111‑11. – Une commission paritaire composée d’organisations syndicales représentatives des journalistes et de la direction d’une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est consultée deux fois par an sur le respect par celle-ci de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette commission peut être également consultée sur toute situation qui n’aurait pas été prévue par la charte. »
Exposé sommaire
Ni le comité d’entreprise, ni le conseil d’administration des groupes de médias ne sont compétents pour juger de la déontologie. Cet amendement propose de confier ce rôle à une commission paritaire. À France Télévisions, une telle commission existe et fonctionne depuis 2011 dans la composition proposée ici.