Amendement n° 17 · Article 7
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. »
Exposé sommaire
Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il convient de laisser l’entreprise nommer son comité au regard des critères d’indépendance inscrits dans la loi ainsi que de laisser le comité d’éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement.