Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« négociations »
le mot :
« discussions ».
Exposé sommaire
Le fait que l’élaboration des chartes donne lieu à une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes n’impose pas l’utilisation du terme « négociations » qui introduit une ambigüité avec les modalités de la négociation collective relevant du code du travail. C’est pourquoi il convient d’y substituer le terme « discussions », qui permettra aux rédactions de définir de manière informelle leur propre processus de dialogue en vue de l’écriture de la charte de l’entreprise.
Cosignataires (4)
Éric Ciotti, Michel Herbillon, Christian Kert, Franck Riester