Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conjointement par la direction et les »
les mots :
« par la direction après consultation des ».
Exposé sommaire
La Commission a rétabli, à l’initiative du rapporteur, le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les représentants des journalistes.
L’exigence d’une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes paraîtinappropriée.
En effet, cette exigence est inadaptée à la réalité des entreprises de presse, dont certaines ne comptent que quelques journalistes. Plus globalement, dans la pratique, la mise en œuvre de cette rédaction conjointe apparait trop complexe et pourrait nuire à l’objectif poursuivi.
Aussi, le présent amendement prévoit que les chartes déontologiques seront rédigées par la direction, après consultation des représentants des journalistes.