Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« négociations »
le mot :
« discussions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer au mot « négociations » le mot « discussions ». En effet, le terme « négociations » peut donner lieu à une interprétation extensive qui supposerait un traitement uniformisé au niveau national, prenant l’allure d’un accord s’imposant à toutes les rédactions, ce qui aboutirait à une standardisation. A l’inverse, le mot « discussions » n’a pas la même portée juridique et suppose l’adoption d’une solution adaptée à chaque entreprise ou société éditrice de presse ou audiovisuelle.