Amendement n° 998 · Article 2
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 109, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise : ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 110 et à l’alinéa 117.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur pour la détermination des taux de majoration des heures supplémentaires. De plus, il empêche d’y déroger au niveau de l’établissement, si une convention ou un accord de branche le prévoit.
Il est essentiel de lutter contre le dumping social auquel pourrait se livrer les entreprises si cette disposition était acceptée. De plus, cette concurrence tournerait vite à l’avantage des grandes entreprises contre les PME et TPE, qui ont fait de leurs vives inquiétudes sur le sujet.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas