Amendement n° 996 · Article 2
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, à la première phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 69, 80, 90, 109, 110, 117, 146, 173, 210, 241, 275, 285, 286, 371, 382, 383, 395, 397, à la fin de l’alinéa 398, aux alinéas 399 et 426, à la fin de l’alinéa 437 et aux alinéas 442, 455, 496, 522, 561, 578, 603 et 604.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte dans cet article 2, de déroger au droit du travail en permettant des accords, y compris au niveau de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incitant au moins-disant social, et ce au sein d’une même entreprise. Cela se traduira par un recul de protections essentielles garanties actuellement par la loi.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas