Amendement n° 995 · Article 2
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code du travail concernant la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours féries et les congés payés.
Loin d’être une source de simplification, cette réécriture contribue au contraire à rendre le code du travail moins lisible et plus long. Certains universitaires estiment en effet que la nouvelle rédaction de ces dispositions conduit à une augmentation de 30 % du code les concernant.
Au delà de la forme, la philosophie qui sous tend cet article consacre la primauté de l’accord d’entreprise et d’établissement sur l’accord de branche, à l’opposé du principe de faveur qui a jusqu’aujourd’hui prévalu.
Cet article met ainsi en œuvre une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code du travail. Or sous couvert de simplification et d’efficacité économique, il préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes, augurant un risque de dumping social entre les entreprises d’un même secteur d’activité, et les établissements d’une même entreprise.