Amendement n° 987 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 421, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123‑33. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail à temps partiel.
Cosignataires (37)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Laurent Baumel, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Romain Colas, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marylise Lebranchu, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard