Amendement n° 984 · Article 32 ter A

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6224‑1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécessaires pour enregistrement, selon des conditions définies par décret. »

Le processus d’enregistrement des contrats d’apprentissage permet de s’assurer que les contrats signés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires. Il participe à la sécurisation juridique de la relation régissant l’entreprise et l’apprenti.

Le document « cerfa » utilisé aujourd’hui à l’occasion de la signature du contrat d’apprentissage comporte également des informations indispensables à la formation et des données à caractère statistique à destination du ministère du travail. Il constitue également le support à l’enregistrement.

Dans un objectif de simplification administrative le présent amendement dissocie le contrat d’apprentissage des données techniques utilisées lors de l’enregistrement des contrats. Ainsi, les entreprises concluent une nouvelle formule de contrat d’apprentissage et télétransmettent pour enregistrement exclusivement les informations incontournables : désignation de l’entreprise, du jeune, du maître d’apprentissage, la rémunération versée et le CFA.

A charge pour le CFA d’adresser, par voie dématérialisée, les informations relatives au déroulé de la formation (date de début et de fin, code diplôme, numéro d’identification du CFA ….).