Amendement n° 977 · Article 12
De Serge Bardy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2232‑36‑1. – Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises qui constituent un site au sens de l’article L. 2312‑5 du code du travail entre, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives à l’échelle du site. »
Exposé sommaire
L’article L. 2312‑5 définit la notion de « site » comme un ensemble d’établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l’activité s’exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés : centres commerciaux, immeubles de bureaux, zone commerciale, etc.
Des délégués du personnel peuvent y être élus.
Cette disposition issue des lois Auroux est un levier pour le dialogue social dans les TPE mais, aujourd’hui, il n’est pas possible de conclure un accord à cet échelon ou - du moins - cela pose un problème d’insécurité juridique. Cet amendement vise à remédier à ce manque.
Cosignataires (20)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun