Amendement n° 976 · Article 12

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la majorité des entreprises concernées ne sont pas rattachées à une convention collective ou branche professionnelle, cet accord est transmis à la commission mentionnée à l’article L. 2271‑1, qui propose au ministre chargé du travail de créer une nouvelle branche ou de rattacher ces entreprises à une branche existante. »

Bien que le taux de conventionnement collectif des salariés français soit l’un des plus élevés au monde, environ 7 % des salariés ne sont pas couverts par une branche ou une convention collective. Parmi eux, 250 000 (chiffre de la DARES pour 2010) sont employés dans des TPE de moins de onze salariés, et ne disposent donc d’aucun moyen de négociation collective ou de présence d’un délégué du personnel.

Les accords interentreprises, prévus dans ce texte comme un levier pour sécuriser les accords de groupe, peuvent être un moyen efficace d’entamer la négociation dans ces entreprises et de clarifier les modalités de création d’une branche professionnelle, mais il faut à tout prix éviter l’écueil d’accords interentreprises se substituant à un rattachement à une branche professionnelle.

Pour éviter cet effet pervers, cet amendement propose d’associer la commission nationale de la négociation collective.