Amendement n° 973 · Article PREMIER
De Serge Bardy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« en vigueur »
les mots :
« au moins aussi favorables aux salariés que les règles en vigueur ».
Exposé sommaire
L’introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, William Dumas, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Frédéric Roig