Amendement n° 955 · Article 44
De Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 62, après le mot :
« coordonne »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , par le collaborateur médecin visé à l’article L. 4623‑1 ou par le personnel infirmier en entreprise. »
Exposé sommaire
Lorsqu’une entreprise est dotée d’un service de santé au travail autonome, le personnel infirmier en entreprise ne fait pas partie de l’équipe pluridisciplinaire visée à l’article L. 4622‑8, celle-ci n’étant pas prévue dans les services médicaux d’entreprise (elle ne concerne que les services de santé au travail interentreprises).
Cet amendement vise dès lors à étendre, sous l’autorité du médecin du travail, le suivi individuel de la santé des travailleurs aux personnels infirmiers d’entreprise qui ne font pas partie d’une équipe pluridisciplinaire propre aux services de santé au travail interentreprises.