Amendement n° 954 · Article 29 bis A
De Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« affecter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« l’activité économique des franchisés. »
Exposé sommaire
Il semble difficilement envisageable de demander à un franchiseur d’informer l’instance des décisions qu’il a pu prendre qui seraient de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. En effet, ce n’est pas au franchiseur qu’il revient de définir le volume ou la structure des effectifs, la durée de travail, ou encore les conditions de travail des salariés des entreprises du réseau de franchise.
Ce que peut faire le franchiseur c’est informer l’instance des décisions prises qui sont de nature à affecter l’activité économique des franchises. Il revient ensuite aux entreprises du réseau de juger si ces éléments sont de nature à affecter les conditions de travail des salariés des franchisés.