Amendement n° 953 · Article 29 bis A
De Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
Pour engager une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau de franchise, le franchiseur doit d’abord identifier les parties à associer à cette négociation et réunir les conditions nécessaires à la bonne tenue de celle-ci.
Aussi, il semble difficilement envisageable de demander à un franchiseur d’engager en quinze jours une telle négociation, et ce d’autant plus pour les réseaux de franchise regroupant un nombre important d’entreprises.
Le présent amendement prévoit donc que le franchiseur engage cette négociation au plus tard dans les trois mois.