Amendement n° 952 · Article 29 bis A
De Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« une entreprise »
les mots :
« 10 % des entreprises ».
Exposé sommaire
Dans les réseaux de franchise, et particulièrement dans ceux regroupant un grand nombre d’entreprises, il ne semble pas judicieux de permettre à une seule entreprise de pouvoir demander la mise en place d’une instance de dialogue sociale commune à l’ensemble du réseau.
Le présent amendement propose donc qu’un minimum de 10 % des entreprises d’un réseau de franchise soit nécessaire pour pouvoir demander au franchiseur d’engager une consultation visant à la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau.