Amendement n° 951 · Article 29 bis A
De Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Pour que la mise en place d’une instance de dialogue social soit pertinente, il faut qu’elle concerne un nombre suffisamment important de salariés.
Le nombre de trois cents peut très vite être atteint car certaines franchises dans les commerces peuvent comprendre déjà un nombre très significatif de salariés. Il faut que le nombre de salariés considéré soit suffisamment élevé pour qu’à elles seules quelques entreprises franchisées ne soient pas suffisantes pour atteindre le seuil.
Le nombre de cinq cents correspond à environ 50 entreprises franchisées comprenant chacune 10 salariés, ce qui semble pouvoir justifier la mise en place d’une telle instance de dialogue.