Amendement n° 944 · Article 39
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d’un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
Cosignataires (4)
Huguette Bello, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Marc Dolez