Amendement n° 933 · Article 2
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
Exposé sommaire
La mention d’un « délai raisonnable » pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte est une formule bien trop vague compte tenu de la contrainte que fait cela fait peser sur la vie des personnes concernées. La règle actuellement en vigueur, qui propose un délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, soit plus claire et plus sécurisante, à la fois pour les employeurs et les salariés, et il convient de la maintenir.
Cosignataires (22)
Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, William Dumas, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Pierre-Alain Muet, Christian Paul, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Paola Zanetti