Amendement n° 931 · Article 26
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail exécuté à distance par un salarié de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci, quel que soit le statut juridique de l’employeur. »
Exposé sommaire
Le télétravail peut s’inscrire dans l’organisation des entreprises quelle que soit leur forme juridique. Il convient donc de modifier le premier alinéa de l’article L. 1222‑9 afin de ne pas limiter l’employeur potentiel à une domiciliation comportant des locaux. En effet, toute entreprise a potentiellement vocation à recruter un ou plusieurs salariés en télétravail.
Cosignataires (23)
Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, William Dumas, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Régis Juanico, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Paola Zanetti