Amendement n° 929 · Article 2
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 66, supprimer le mot :
« consécutives ».
Exposé sommaire
La notion de pause est essentielle pour rythmer la journée de travail et permettre à tout salarié de ne pas s’exposer à une fatigue inutile. Pour l’illustrer, je citerai les recommandations de l’INRS pour le travail sur écran qui concerne des millions de salariés et notamment, mais pas seulement, tout le secteur tertiaire.
« Aménager une pause d’au moins 5 min toutes les heures si la tâche est intensive ou bien d’un quart d’heure toutes les 2 heures si la tâche l’est moins. Il faut bouger pendant les pauses. »
Il est bien question de pauses régulières à durée indicative, mais qui contredisent clairement la notion de pause minimale de 20 minutes «consécutives» introduites au Sénat en Première lecture.Cet amendement technique visant à rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui prévoit que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement. (Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-28612, n° 11-28613, n° 11-28614, n° 11-28615, n° 11-28616, n° 11-28617)et qui a reçu l'avis favorable du Gouvernement méconnaît la réalité de la vie des salariés et les préconisations largement diffusées par les organismes référents et les services de santé au travail.
Je vous propose avec cet amendement d’en revenir au texte de l’assemblée adopté en première lecture à l'assemblée.
Cosignataires (10)
Philippe Baumel, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Régis Juanico, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic