Amendement n° 926 · Article 2
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 290 par les mots :
« ou la prise en charge d’une personne dépendante ».
Exposé sommaire
Il convient, par cohérence, d’intégrer dans l’article L. 3122.19 les mêmes précisions qu’à l’article L. 3122‑12 (alinéa 267 du présent article).
Cosignataires (11)
Philippe Baumel, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Régis Juanico, Pierre-Alain Muet, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic