Amendement n° 924 · Article 11
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
Il convient qu’un accord de développement ou de préservation de l’emploi prévoit obligatoirement dès sa signature les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord. Il s’agit d’une garantie indispensable afin d’éviter les abus potentiels qui peuvent naître de ce dispositif.
Cosignataires (11)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Régis Juanico, Pierre-Alain Muet, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic