Amendement n° 921 · Article 44
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé sommaire
Cet alinéa parait redondant avec le droit existant. En effet, tout salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande auprès du médecin du travail quelle qu’en soit la raison (art. R.4624‑17).
Cosignataires (11)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Régis Juanico, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic