Amendement n° 910 · Article 30
De Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article opère une refonte de la définition même du motif économique avec l’introduction d’une série d’indicateurs. Concrètement, pour recourir à des licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes est appréciée en fonction de la taille de l’entreprise.
Or, en intégrant des critères prédéfinis dans la loi sur les difficultés économiques de l’entreprise, le dispositif proposé accroît l’insécurité juridique pour les salariés.
Ces dispositions vont limiter pour ne pas dire supprimer l’appréciation et l’analyse du juge de la réalité de la situation économique d’une entreprise.
En outre, le chiffre d’affaires constitue parfois un critère inopérant : une entreprise dont le chiffre d’affaires baisse peut parfaitement enregistrer une progression de sa rentabilité et de son bénéfice.
L’étude d’impact du présent projet de loi ne démontre pas qu’en facilitant le recours aux licenciements économiques, les créations d’emplois en sont facilitées.