Amendement n° 909 · Article 10
De Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
L’entreprise est le lieu où la pression peut être forte sur les salariés et aussi entre les salariés. On ne peut effectuer un parallèle avec la démocratie politique puisque l’électeur n’a pas de lien de subordination avec l’exécutif qui pose la question.
Les accords gagneront en légitimité en étant approuvés par les organisations syndicales représentant 50 % aux élections professionnels sans que les syndicats majoritaires soient contournés par le référendum.
Le présent amendement vise donc a conforté ces dispositions.