Amendement n° 906 · Article 30
De Laurent Baumel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’élargissement des critères et la facilitation du licenciement économique prévus par le projet de loi.
La protection de l’emploi en CDI n’est pas source de chômage. Selon les données de l’OCDE, la protection des contrats à durée indéterminée est plus importante en Allemagne, mais également aux Pays-Bas, en Autriche ou en Suède. Or, ces États sont présentés comme des modèles en termes de mise en œuvre de « réformes structurelles ».
En outre, il n’existe pas de consensus scientifique permettant d’établir un lien entre protection de l’emploi et hausse du chômage. Proposer une réforme sur ce fondement n’a rien de pragmatique. Le gouvernement ne fait que céder aux assertions libérales.
Enfin, c’est avant toute chose l’activité économique qui favorise l’embauche. Les mesures de baisses d’impôts et cotisations sur les entreprises financées par les ménages et les restrictions budgétaires compressent l’activité. L’OFCE estime qu’une croissance du PIB de 1,5 % constitue un plancher pour assurer une baisse conséquente du taux de chômage.