Amendement n° 905 · Article 13
De Laurent Baumel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement relevant du champ de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non-valide ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l’intermédiaire de sa commission paritaire, sur les accords d’entreprise ou d’établissement relevant de son champ et s’opposer à son application. La hiérarchie des normes est ainsi respectée, permettant d’éviter tout dumping fiscal au sein de chaque secteur d’activité, conformément aux objectifs de l’article L. 2232‑5‑1 du code du Travail.