Amendement n° 903 · Article 8
De Laurent Baumel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 du projet de loi précarise considérablement les salariés en cas de dénonciation d’un accord collectif par l’employeur. Dans le droit actuel, en cas de dénonciation de l’accord, il y a un préavis de 3 mois avant que l’accord cesse de s’appliquer et les avantages acquis, notamment en termes de rémunération, par les salariés au titre de l’accord dénoncé continuent de s’appliquer jusqu’à la signature d’un nouvel accord. Le projet de loi prévoit la suppression du préavis de 3 mois et l’absence de maintien des avantages acquis jusqu’à la signature d’un nouvel accord. Cette disposition déséquilibre très fortement le dialogue social au bénéfice de l’employeur et au détriment des salariés.
L’article 8 du projet de loi étend également les possibilités de mandatement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel. Complément de l’inversion de la hiérarchie des normes, cette disposition fragilisera les salariés mandatés qui ne bénéficient pas des protections des représentants syndicaux. Elle permettra également d’étendre, par exemple, les forfaits jours dans les PME.
Pour ces deux raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi.