Amendement n° 885 · Article 2
De Laurent Baumel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 78 à 80.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la durée quotidienne maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail effectif de dix heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées (contrôle par l’autorité administrative et cas d’urgence dans des conditions déterminées par décret). Elles sont suffisantes ; il n’est pas nécessaire d’ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à douze heures par simple accord d’entreprise.