Amendement n° 883 · Article 2
De Laurent Baumel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise rétablir un délai de prévenance obligatoire de 15 jours pour la programmation individuelle des astreintes. Le projet de loi ne prévoit qu’un « délai raisonnable », notion trop flou et peu protectrice pour les salariés concernés par l’astreinte. Il s’agit de reconnaître aux salariés un véritable « droit à l’agenda ».