Amendement n° 853 · Article 29 bis A
De Laurent Furst (Les Républicains) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 29 bis A du projet de loi El Kohmri institue une instance de dialogue dans les réseaux de franchise.
Cet article transformerait radicalement la gestion sociale des entreprises en réseau et créerait une situation inédite avec des représentants de salariés d’entreprises indépendantes.Un tel changement des relations sociales au sein des réseaux de franchise nécessite au préalable une réflexion avec les acteurs de la franchise.