Amendement n° 851 · Article 21
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« a la faculté d’ »
les mots :
« doit, selon des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
L’engagement citoyen prend une grande part dans l’activité de notre pays. Il s’effectue souvent dans des conditions compliquées qui expliquent les difficultés actuelles de renouvellement des volontaires, notamment dans le milieu associatif. Cet amendement propose de faire du dispositif proposé une obligation et pas seulement une possibilité. Bien évidemment, cela suppose de préciser les conditions d’exercice de ce droit, c’est pourquoi un décret est explicitement prévu.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas