Amendement n° 848 · Article 30
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à revenir sur l’élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires s’avère très dangereux. Ces dispositions font des salariés la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise. Cette rédaction permettra à l’employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat de travail sans que le juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent le retrait de ces dispositions pour conserver le seul critère « des difficultés économiques ». Ainsi, le licenciement économique ne pourrait intervenir que comme l’ultime moyen de surmonter ces difficultés.
Cosignataires (5)
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu