Amendement n° 843 · Article 30
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995, Vidéocolor), les termes de « sauvegarde de la compétitivité » laissent de grandes marges de manœuvre aux employeurs pour supprimer des emplois en dehors de toute difficulté économique. Cette inscription dans la loi va donc permettre d’effectuer des licenciements plus facilement sans qu’il soit possible de vérifier si l’employeur a pris tous les moyens nécessaires pour éviter les suppressions d’emplois.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.
Cosignataires (5)
Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Gaby Charroux, André Chassaigne, Alfred Marie-Jeanne