Amendement n° 840 · Article 29 bis

Supprimer cet article.

Le présent amendement entend supprimer l’article 29 bis autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal quand bien même aucune procédure n’est effectivement engagée.

Basée sur une crainte d’éventuelles indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse à devoir régler dans le futur, et non un risque réel et véritable, la création de cette provision constitue un artifice comptable, permettant un lissage facilité des résultats dans le temps, qui n’a pas lieu d’être.

En sus, le plafond de cette provision (qui pourra donc être reprise dans le futur), fixé à un mois de la masse salariale de l’entreprise, est particulièrement élevé avec, in fine, un impact important sur les résultats de l’exercice et sur la charge d’impôts à régler pour l’année concernée.

Voilà pourquoi une suppression pure et simple de cette disposition s’impose.