Amendement n° 835 · Article 7
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière. Il semble donc important que les négociations annuelles obligatoires le reste. Cette périodicité permet de garantir une meilleure adaptation des accords à la situation des entreprises et de leurs salariés.
Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas qui permettent d’allonger les délais entre les négociations.
Cosignataires (9)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas