Amendement n° 826 · Article 30
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« significative »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés apprécies par le juge prud’homal selon la taille de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge la situation de difficulté de l’entreprise sur des critères dont l’échelle peut diversement varier selon la taille de l’entreprise.