Amendement n° 825 · Article 12
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restreindre les thèmes pouvant être traités par les négociations interentreprises.