Amendement n° 824 · Article 11
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Dans le cas d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de préservation, de création ou de développement de l’emploi stipulés dans l’accord, ses dispositions sont rendues caduques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que, dans le cas d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, la durée et la validité de l’accord soient assujettis au respect des objectifs adoptés par l’entreprise qui seront évalués annuellement. Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui veille à ce que les sacrifices consentis par les salariés en matière de contrat de travail, de temps de travail, de rémunération ou sur la question du licenciement, soient justifiés par résultats effectifs et vérifiables.