Amendement n° 823 · Article 11
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article accorde bien de nouvelles libertés aux entreprises, notamment celles de procéder à des aménagements portant sur la rémunération ou la durée de travail des salariés, sans pour autant garantir un contrôle des objectifs de préservation ou de développement de l’emploi invoqués par l’entreprise. Afin de restituer un équilibre entre libertés des employeurs et protections des travailleurs dans ce texte de loi, il convient de supprimer cet article.